Dans un avis publié hier (22 octobre 2025), la Cour internationale de justice (CIJ) a clairement établi que les opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza avaient violé les principes du droit international. Elle a souligné que le gouvernement israélien avait manqué à son devoir de protéger la population civile palestinienne et de lui fournir une aide humanitaire appropriée, citant comme preuves les plus de 68’000 victimes et les centaines de milliers de blessés engendrés par la guerre, de même que la destruction d’infrastructures essentielles et le blocage pendant des mois de l’aide humanitaire pour des raisons politiques et sous prétexte de considérations sécuritaires non fondées.

L’avis de la CIJ a également porté un jugement accablant sur le système d’aide mis en place par Israël au moyen de la Gaza Humanitarian Foundation. Cette organisation, aujourd’hui dissoute, a non seulement manqué à son devoir de fournir une aide humanitaire suffisante et adaptée aux besoins sur place, mais elle a également contribué à la détresse de la population civile, comme en témoignent les milliers de civils tués aux points de distribution.

La CIJ a réaffirmé l’obligation qui incombe à Israël, en vertu du droit international, de coopérer avec les organisations humanitaires et de soutenir leur travail. Elle a notamment souligné le rôle primordial de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), dont elle qualifie le travail et l’expertise dans la bande de Gaza d’«irremplaçables». La loi adoptée en 2024 par le Parlement israélien interdisant toute opération de l’UNRWA sur le territoire israélien doit être annulée, juge la Cour, et le personnel et les infrastructures de l’organisation doivent être protégés. La CIJ a par ailleurs rejeté les accusations portées par Israël contre l’agence, selon lesquelles celle-ci serait infiltrée par le Hamas, les jugeant insuffisamment fondées.

La Suisse, qui a longtemps été un important bailleur de fonds de l’UNRWA, a suspendu ses versements après le 7 octobre 2023 et les accusations portées par Israël contre l’organisation. En mai 2025, la Suisse a finalement accordé 11 millions de francs à l’UNRWA, mais sans que ces fonds ne puissent être dépensés dans les territoires palestiniens. Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine demande au Conseil fédéral de suivre l’avis de la Cour internationale de justice et de réactiver intégralement son financement de l’UNRWA.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine exige également du Conseil fédéral qu’il s’engage davantage à tous les niveaux pour garantir un accès sans entrave de l’aide humanitaire à Gaza. Les ONG internationales actives sur place rapportent que, en dépit du cessez-le-feu, les autorités israéliennes ont rejeté 99 demandes d’importation de biens humanitaires émanant d’ONG internationales entre le 10 et le 21 octobre, bloquant ainsi à l’extérieur de la bande de Gaza des tonnes de marchandises indispensables telles que des denrées alimentaires, des médicaments et des kits d’hébergement d’urgence. L’ONU ne peut pas fournir les biens nécessaires à la population sans ses organisations partenaires dans le domaine de l’aide humanitaire, a confirmé Tom Fletcher, coordinateur de l’aide d’urgence et des affaires humanitaires de l’ONU.

Un engagement accru de notre pays pour un accès illimité à la bande de Gaza pour toutes les ONG internationales qui, conformément aux principes humanitaires, travaillent à faire rentrer des biens de première nécessité est indispensable non seulement parce qu’il correspond à la position officielle maintes fois exprimée par la Suisse, mais aussi parce qu’il s’agit d’une obligation de droit international confirmée par la Cour internationale de justice.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine

23.10.2025

* Les prises de position et les avis exprimés au nom du Forum doivent être approuvés par au moins deux tiers de ses membres et ne coïncident donc pas nécessairement avec les prises de position de tous les membres.