Le 15 février dernier, le gouvernement israélien a décidé d’ouvrir une procédure d’enregistrement des propriétés foncières privées dans certaines parties de la Cisjordanie occupée. Concrètement, environ 60 % de la Cisjordanie sont concernés dans un premier temps, à savoir la zone qui, depuis les accords d’Oslo, est sous l’administration militaire israélienne (zone C). Selon des médias israéliens et une analyse de l’organisation non gouvernementale israélienne Peace Now, les terres pour lesquelles aucun droit de propriété privé n’est reconnu seront déclarées « territoire national » et mises en vente aux colons. Il faut s’attendre à ce que cela s’applique à une grande partie de la Cisjordanie: depuis le début de l’occupation israélienne en 1967, aucun titre de propriété foncière privée n’a jamais été enregistré

La procédure prévue compliquera encore davantage la mise en œuvre de la solution à deux États. Elle viole également les obligations internationales d’Israël telles qu’elles sont définies dans les Conventions de Genève. Celles-ci n’autorisent ni le transfert de propriété foncière par la puissance occupante, ni aucun soutien à des activités de colonisation dans des territoires occupés. Une fois mise en œuvre, la nouvelle procédure accélérera la construction de colonies et l’expulsion des Palestiniens des zones concernées.

Ce dernier développement fait suite à une décision du cabinet de sécurité israélien du 8 février visant à transférer unilatéralement à l’administration militaire israélienne les pouvoirs sur les zones de Cisjordanie qui, jusqu’à présent, relevaient de la compétence de l’Autorité palestinienne en vertu des accords d’Oslo. L’administration militaire israélienne aura toute compétence pour protéger l’environnement et le patrimoine culturel et permettre la démolition de bâtiments. La décision prévoit en outre de placer sous administration israélienne la surveillance des sites religieux de Cisjordanie, tels que le Tombeau des Patriarches à Hébron. Cela viole l’accord d’Hébron de 1997 qui prévoit une administration conjointe des sites en question par l’administration militaire israélienne et les autorités palestiniennes concernées.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Union européenne ont critiqué ces décisions, les jugeant incompatibles avec les obligations internationales d’Israël en tant que puissance occupante. Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine invite la Suisse à se joindre à cette critique et à prendre des mesures pour garantir le respect du droit international. Elle y est tenue par l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 qui constate l’illégalité de l’occupation israélienne. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la Suisse ne contribue pas, par le commerce, des investissements ou d’autres relations économiques à maintenir l’occupation illégale des territoires palestiniens.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine

24.02.2026

* Les prises de position et les avis exprimés au nom du Forum doivent être approuvés par au moins deux tiers de ses membres et ne coïncident donc pas nécessairement avec les prises de position de tous les membres.