Le Parlement israélien examine actuellement un projet de loi prévoyant la peine de mort par pendaison pour les Palestinien·ne·s condamnés pour des attaques ayant causé des morts. Ce projet de loi enfreindrait de manière flagrante plusieurs normes contraignantes en matière de droits humains – non seulement le droit à la vie et l’interdiction de la torture, mais aussi le principe de non-discrimination. En effet, la peine de mort serait prononcée par des tribunaux militaires israéliens, exclusivement compétents pour les Palestinien·ne·s en Cisjordanie, alors que les citoyens israéliens, eux, ne relèvent pas de leur juridiction.

À l’inverse, les colons israéliens continuent de bénéficier d’une impunité totale. Leurs actes de violence à l’encontre des Palestiniens ont non seulement considérablement augmenté ; ils sont aussi de plus en plus meurtriers. La nouvelle loi ne ferait ainsi que renforcer l’inégalité de traitement entre Israéliens et Palestiniens sur le plan légal.

Le projet de loi exclut en outre explicitement toute possibilité de grâce ou de commutation de peine, là aussi une violation flagrante de traités relatifs aux droits humains que l’Etat d’Israël a lui-même signés.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où la Knesset israélienne dispose du statut d’observateur, a mis en garde la semaine dernière, dans une déclaration, contre le caractère «discriminatoire» du projet de loi et contre la «violation [par Israël] de ses obligations» sur le plan du droit international des droits humains qu’entraînerait son adoption. L’Assemblée parlementaire a jugé qu’Israël s’éloignerait des «valeurs du Conseil de l’Europe». L’UE a qualifié, dans sa réaction, cette mesure de « grave recul » et a rappelé à Israël son obligation de respecter ses engagements en vertu du droit international et de l’accord d’association commun. Des inquiétudes similaires ont été exprimées au sein du Parlement suisse.

L’abolition de la peine de mort dans le monde entier est l’une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. Dans le cadre de son Plan d’action 2024-2027, la Suisse s’est engagée à «inciter [les Etats] concernés à abolir la peine capitale ou, pour le moins, à s’engager sur cette voie» et à intervenir par le biais de démarches ou de la diplomatie publique «lors de reculs observés».

De toute évidence, le projet de loi israélien va à l’encontre de la priorité affichée par la Suisse et notre gouvernement doit impérativement agir conformément à son plan d’action. Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine exhorte le Conseil fédéral à demander la suspension du statut d’observateur de la Knesset auprès du Conseil de l’Europe jusqu’à ce que le projet de loi soit retiré. En outre, le Conseil fédéral doit, par tous les moyens possibles, attirer l’attention du gouvernement israélien sur le risque qu’il néglige ses obligations en matière de droits humains et du droit international, et d’ores et déjà programmer d’autres mesures pour le cas où la loi entrerait en vigueur.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine

27.03.2026

* Les prises de position et les avis exprimés au nom du Forum doivent être approuvés par au moins deux tiers de ses membres et ne coïncident donc pas nécessairement avec les prises de position de tous les membres.