Le 18 septembre dernier, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté à une nette majorité une résolution demandant la mise en œuvre de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur l’occupation du Territoire palestinien par Israël depuis 1967. L’avis consultatif, publié le 19 juillet 2024, avait conclu que l’occupation prolongée du Territoire palestinien est contraire au droit international et il obligeait Israël à mettre fin à sa politique d’occupation le plus rapidement possible ; l’avis demandait en outre à la communauté internationale d’interrompre toute forme de coopération susceptible de favoriser la situation d’occupation.

En date du 18 septembre, l’Assemblée générale de l’ONU a aussi exhorté la Suisse, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, à inviter les Etats parties à une conférence. L’objectif de cette conférence doit être de renforcer la protection de la population civile dans le Territoire palestinien occupé.

Par le biais d’une première réaction, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s’est déclaré prêt à organiser la conférence dans un délai de six mois. Le DFAE a de surcroît réaffirmé la position de la Suisse selon laquelle l’illégalité de l’occupation du Territoire palestinien par Israël ne fait aucun doute et qu’il faut y mettre fin.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine salue la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU de même que la déclaration d’intention de la Suisse d’organiser la conférence demandée. Pour autant, le Forum regrette que la Suisse se soit abstenue lors du vote sur la résolution. La population civile palestinienne endure des souffrances extraordinaires sous le régime d’occupation permanent et elle est privée de la protection à laquelle elle a droit en vertu du droit international, comme en témoignent le nombre dévastateur de victimes de la guerre menée dans la bande de Gaza de même que l’usage disproportionné de la force militaire en Cisjordanie. 

A la fin du mois dernier, en effet, Israël a lancé une vaste opération militaire dans plusieurs localités palestiniennes de la Cisjordanie occupée, parmi lesquelles Jénine, Tulkarem, Tubas et Naplouse. Selon les données de la Coordination des Nations unies pour les affaires humanitaires (OCHA), l’opération a fait plusieurs dizaines de victimes civiles, dont des mineurs. Des infrastructures civiles importantes telles que des maisons, des routes et des canalisations ont également été détruites. Et avec la complicité apparente des forces de sécurité israéliennes, des groupes de colons israéliens ont expulsé 81 Palestiniens, dont 41 enfants, de leurs maisons depuis le début du mois de septembre.

Toujours d’après OCHA, 693 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie depuis le début de la guerre à Gaza en octobre 2023 – le plus souvent par l’armée israélienne et dans douze cas par des groupes de colons israéliens. Durant la même période, plus de 4400 Palestiniens (parmi lesquels 1875 mineurs) ont été forcés de quitter leurs maisons.

Les actes de violence observés en Cisjordanie ne sont que le dernier développement d’une campagne menée par Israël depuis des décennies pour expulser, exproprier et éliminer les Palestiniens en tant que groupe national, observait Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des droits humains dans le Territoire palestinien occupé. « Il apparaît qu’aucun Palestinien ne peut vivre en sécurité sous le contrôle d’Israël. »

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine a également pris connaissance avec une profonde inquiétude des déclarations répétées de représentants du gouvernement israélien exigeant pour la Cisjordanie la même approche militaire que pour la bande de Gaza.

En conséquence, le Forum demande à la Suisse d’honorer son engagement réaffirmé de respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme en prenant les mesures additionnelles suivantes :

• condamner clairement les attaques menées contre des civils non armés et la destruction massive des infrastructures urbaines dans plusieurs villes de Cisjordanie occupée et tout entreprendre pour que le gouvernement israélien mette fin immédiatement et sur le long terme à ses opérations militaires et empêche les violences commises par des groupes de colons ;

• s’engager à protéger la population civile et à augmenter d’urgence l’aide humanitaire fournie, en commençant par maintenir pleinement la participation de la Suisse au financement de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ;

•  s’engager en faveur d’un cessez-le-feu durable dans la bande de Gaza et accroître la pression sur les parties au conflit, y compris sur le plan bilatéral, pour qu’elles cessent les hostilités ; 

• contribuer activement à la protection de la population civile en suspendant immédiatement toutes les formes de coopération militaire, d’acquisition de biens militaire et de transfert de technologie utilisable à des fins militaires entre la Suisse, les entreprises établies en Suisse et Israël jusqu’à ce qu’une solution de paix globale soit trouvée.

Forum pour les droits humains en Israël/Palestine

26.09.2024

* Les prises de position et les avis exprimés au nom du Forum doivent être approuvés par au moins deux tiers de ses membres et ne coïncident donc pas nécessairement avec les prises de position de tous les membres.