Le Parlement suisse a appelé à un engagement renforcé du Conseil fédéral pour la protection du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés et la levée de toutes les restrictions à l’aide humanitaire dans la bande de Gaza.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine salue cette décision, même si elle n’est pas suffisamment explicite au regard de la situation sur le terrain. L’urgence est évidente.

Huit mois après le début du cessez-le-feu dans la bande de Gaza, des dispositions essentielles de la résolution 2803 du Conseil de sécurité de l’ONU demeurent non satisfaites.

• Près de 1000 civils palestiniens ont été tués depuis l’annonce du cessez-le-feu dans la bande de Gaza.
• L’entrée de biens humanitaires d’urgence continue d’être restreinte. Depuis la fermeture il y a trois semaines du point de passage nord de la bande de Gaza par les autorités israéliennes, un seul point de passage reste ouvert pour la livraison de marchandises. Par rapport aux premiers mois suivant l’accord de cessez-le-feu, le volume des livraisons a chuté d’environ un tiers au cours des trois derniers mois.
• Cette pénurie entraîne une hausse rapide des prix alimentaires : selon le Programme alimentaire mondial (PAM), 83 % des ménages ne sont pas en mesure de couvrir leurs besoins alimentaires.
• Les quantités livrées restent largement insuffisantes à couvrir même les besoins fondamentaux minimaux. Environ 120 000 enfants et adolescent·e·s souffrent de malnutrition ; rien qu’en avril 2026, 3500 jeunes enfants ont dû être traités pour malnutrition aiguë – une hausse de 25 % par rapport au mois précédent. Médecins Sans Frontières a constaté des taux élevés de prématurité et de mortalité chez les nouveau-nés de mères sous-alimentées, ainsi qu’un nombre élevé de fausses couches – selon l’organisation humanitaire, conséquence directe du blocus israélien sur les biens de secours et de la destruction des centres de soins médicaux.
• Avec le début de l’été, le manque d’eau potable s’accentue. Les infrastructures d’approvisionnement en eau potable sont presque entièrement détruites. 62 % des ménages ne reçoivent pas la quantité minimale nécessaire, et les matériaux indispensables au traitement de l’eau sont bloqués aux points de passage. Près des trois quarts de la population dépendent ainsi entièrement des livraisons d’eau potable assurées par les organisations humanitaires.
• Les nuisibles et les rongeurs représentent un risque sanitaire croissant, favorisé par la destruction des systèmes d’eaux usées, la défaillance de la collecte des déchets et la contraction de la surface habitable. Contrairement à l’accord de cessez-le-feu, l’armée israélienne ne s’est pas retirée de la bande de Gaza et occupe actuellement environ 65 % du territoire, tandis que le désarmement du Hamas et des groupes qui lui sont affiliés reste également en suspens dans le reste du territoire. Alors que la bande de Gaza était déjà une zone densément peuplée avant le début de la guerre, une population d’environ deux millions de personnes vit désormais entassée sur environ un tiers de la superficie d’origine.
• Malgré ces manques aigus et les conséquences humanitaires catastrophiques, les entraves à l’aide humanitaire persistent. La Cour suprême israélienne a rejeté le mois dernier une pétition contre les conditions d’enregistrement renforcées imposées aux organisations humanitaires internationales. Les nouveaux critères d’enregistrement introduits en mars 2025 ont suscité de sérieuses préoccupations. Ils exigent notamment la transmission d’un grand nombre de données à caractère personnel concernant des collaborateurs·trices et organisations partenaires. Cela contraindrait les organisations à violer des principes humanitaires fondamentaux ainsi que les normes applicables en matière de protection des données et à exposer leur personnel à des risques considérables (voir notre communiqué du 16 janvier 2026). En confirmant ces conditions renforcées, l’aide humanitaire internationale se réduit encore davantage, ce qui contredit les principes humanitaires fondamentaux et viole les obligations de droit international d’Israël en tant que puissance occupante.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine prend acte de la déclaration de la Suisse du 8 juin 2026, dans laquelle 22 États expriment leur préoccupation face à l’effondrement du système de santé et à la situation humanitaire désastreuse dans la bande de Gaza, tout en rappelant à Israël ses obligations en tant que puissance occupante. Les déclarations sans mesures concrètes de suivi restent toutefois sans effet. L’UE ainsi que divers États ayant cosigné avec la Suisse la récente déclaration ont, ces dernières semaines, décidé de prendre des mesures en réponse aux violations du droit international.

Nous appelons le Conseil fédéral à s’y joindre et à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Renforcer le soutien financier et politique aux organisations humanitaires présentes sur le terrain, y compris à l’UNRWA.
• En tant qu’État dépositaire des Conventions de Genève, reconnaître explicitement la situation humanitaire à Gaza comme une priorité de politique étrangère et en rendre régulièrement compte au Parlement.
• Examiner si la Suisse respecte son obligation de prévenir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
• Réexaminer les accords de coopération existants susceptibles de contribuer à des violations du droit international humanitaire et, le cas échéant, engager leur suspension.
• Introduire un mécanisme de contrôle et de transparence concernant les exportations de biens à double usage et autres transferts vers des zones de conflit.
• Veiller à ce que les mesures adoptées par plusieurs États occidentaux et par l’Union européenne contre des colon·es israélien·nes et leurs soutiens politiques ne puissent pas être contournées en Suisse.

Le Forum pour les droits humains en Israël/Palestine

19.06.2026

* Les prises de position et les avis exprimés au nom du Forum doivent être approuvés par au moins deux tiers de ses membres et ne coïncident donc pas nécessairement avec les prises de position de tous les membres.